Intervention de Claudine Bergoignan-Esper

L'avis de l'Académie de médecine est intitulé « Favoriser une fin de vie digne et apaisée : répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables ». Il s'appuie sur le constat d'une législation actuelle très satisfaisante concernant le court terme, bien qu'il existe un décalage entre ce texte méconnu et son application. En revanche, lorsque le pronostic vital est inexorablement engagé à moyen terme, certaines situations inhumaines ne sont pas, à ce jour, couvertes par la loi.

L'aide à mourir recouvre deux démarches distinctes : l'assistance au suicide et l'euthanasie. Au cas où la première serait retenue par le législateur, l'Académie a listé les risques liés à la nature de la demande, à l'état du patient, aux inégalités territoriales et aux situations spécifiques. Elle a aussi défini des garanties. L'assistance au suicide comporte des prérequis absolus : un accès à des soins palliatifs et une évaluation par plusieurs professionnels du discernement de la personne. En revanche, nous avons écarté l'euthanasie, qui dispose d'une force plus contraignante lorsqu'il est enclenché et qui est contraire au serment d'Hippocrate.

L'Académie a formulé une série de recommandations, notamment une vigilance extrême afin d'éviter toute dérive, par exemple pour des mineurs en fin de vie. Par ailleurs, la législation nouvelle devra garantir une clause de conscience aux professionnels de santé. Enfin, l'aide à mourir ne peut être envisagée qu'à la condition d'une offre en soins palliatifs correspondant aux besoins sur l'ensemble du territoire.