Intervention de Sandrine Dogor-Such

Si l'article 7 prévoit la clause de conscience des médecins, celle-ci n'entre pas dans la définition du plan personnalisé d'accompagnement. Or, ce plan peut inclure l'aide à mourir. Qu'en pense l'Ordre des médecins ?

Docteur Arnault, estimez-vous que la prescription du produit létal et la pratique de l'euthanasie par un médecin représentent des actes médicaux entrant dans la nomenclature générale des actes professionnels ? Le cas échéant, pourquoi ces actes ne disposent-ils pas d'une base légale dans le code de la santé publique ?