Intervention de Sylvaine Mazière-Tauran

Réunion du mardi 23 avril 2024 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Sylvaine Mazière-Tauran, présidente du Conseil national de l'Ordre des infirmiers :

Nous considérons qu'un effort important est à consentir pour la mise à disposition d'équipes mobiles de soins palliatifs à domicile, en Ehpad, voire dans certains établissements de santé. De même, il est nécessaire de renforcer la formation initiale et continue des professionnels. En outre, le rôle primordial des aidants familiaux n'est pas suffisamment mis en avant dans le projet de loi.

Concernant les conditions d'éligibilité à l'aide à mourir, nous souhaitons attirer l'attention sur l'accompagnement des plus vulnérables, handicapés ou âgés, notamment en cas de pathologies graves susceptibles de perturber l'état psychologique.

La notion de personne volontaire qui pourrait, selon le souhait du patient, l'accompagner dans la procédure, nous interroge. Ce volontaire pourrait se substituer au médecin ou à l'infirmier. Nous considérons, au contraire, qu'un tel acte ne peut être accompli par une personne non soignante.

J'appréhende mal l'utilité d'un recours à la télémédecine dans le contexte de la fin de vie. Même dans des zones éloignées des centres hospitaliers, il revient aux équipes territoriales d'accompagner les personnes en fin de vie.

L'Ordre des infirmiers n'est pas fondé à s'exprimer sur les conditions de travail. Néanmoins, il insiste sur la nécessité de l'accompagnement psychologique, du suivi et de la formation des personnels engagés dans la procédure d'aide à mourir. Celle-ci percute violemment leur code de déontologie, qui les oblige à protéger la vie. Nous n'imaginons pas qu'une étape aussi particulière du parcours des patients ne fasse pas l'objet d'une participation collégiale étendue, incluant des infirmiers.

L'accompagnement et l'aide à mourir impliquent certes les infirmiers en pratique avancée, mais aussi tous les infirmiers. Il serait trop complexe qu'un diplôme en pratique avancé soit requis pour y participer. Il me semble qu'il n'y a pas de lien particulier entre la pratique avancée et les procédures du projet de loi.

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