Intervention de Dr Carine Wolf-Thal

Dans le parcours du patient, le pharmacien joue un rôle social de proximité, un rôle d'orientation et d'accompagnement que ce projet de loi renforce. En outre, il accentuera la nécessité d'un travail coordonné avec les autres professionnels de santé, et peut-être d'un effort de formation des pharmaciens sur les spécificités de la gériatrie.

Il paraît approprié que la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soient les autorités compétentes sur la question de la substance létale. Cependant, certains éléments réclament une clarification. Par exemple, le statut de la substance létale au regard du code de la santé publique : est-ce un médicament, une préparation spéciale, une préparation hospitalière ?

Il conviendra de s'assurer du nombre suffisant de pharmacies à usage intérieur autorisées à préparer ces produits létaux afin de garantir un accès égal sur tout le territoire. La désignation de ces pharmacies pourrait incomber aux Agences régionales de santé. Il nous a semblé que la désignation d'une pharmacie d'officine par le médecin était motivée par la volonté du prescripteur que cette officine soit proche de lui, plutôt que du patient.

Nous nous interrogeons sur le transport et le retour du produit, utilisé ou non, et surtout sur son élimination. Le circuit des médicaments non utilisés et le circuit Cyclamed ne nous semblent pas adaptés. Il reviendra à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de procéder aux ajustements nécessaires.