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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du mardi 23 avril 2024 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure :J'aimerais vous interroger sur l'article 6 du projet de loi et sur les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il est écrit que la personne doit être atteinte « d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Convient-il selon vous de préciser ce délai, voire de citer les affections concernées ?
Par ailleurs, la personne doit être apte à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Pensez-vous que cette formulation offre des garanties suffisantes ?
