Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1 et 17 , portant article additionnel après l'article 7.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1 de la commission.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.