Intervention de Elie Califer

L'amendement AS133 concerne les entreprises dont la taille est supérieure ou égale au seuil européen de l'entreprise moyenne. Pour bénéficier des allégements de cotisations patronales, elles doivent remplir, en matière sociale, fiscale et environnementale, les obligations suivantes : remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'horizon 2030 ; non-délocalisation d'activités à l'étranger pouvant entraîner la réduction du nombre d'emplois sur le territoire national ; égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le non-respect d'au moins une de ces obligations entraîne un remboursement du bénéfice de l'allégement de cotisations patronales et le paiement d'une sanction pécuniaire définie par décret.