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Intervention de Sandrine Le Feur

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Le Feur, rapporteure pour avis :

Ce débat complexe et récurrent devrait être mené dans le cadre d'un texte dédié. La commune présente souvent un périmètre d'action trop restreint et des ressources financières et humaines limitées. Certes, des situations particulières, notamment dans les territoires de montagne, nécessitent des aménagements. Je suis toutefois défavorable au fait de rétablir de manière générale le caractère facultatif du transfert de compétences. Avis défavorable.

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