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Intervention de Pascale Boyer

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Boyer :

Ce transfert facultatif est particulièrement important pour les zones de montagne en tant qu'il permet à leurs élus d'adapter la gestion de l'eau et de l'assainissement aux spécificités de leurs territoires. Des adaptations ont été prévues dans les lois du 3 août 2018 et du 27 décembre 2019 mais elles sont difficilement applicables à des terrains escarpés où l'habitat est dispersé, contraints par la longueur des réseaux, le gel et les mouvements de terrain.

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