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Intervention de Mickaël Cosson

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Cosson :

Il s'agit d'aligner les formalités relatives à la cessation d'activité des exploitations soumises à autorisation en vertu du régime des ICPE sur celles applicables aux installations soumises à déclaration.

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