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Intervention de Sandrine Le Feur
Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis :La réglementation ICPE vise à prévenir les risques et les dangers pour l'environnement, la santé et la sécurité. Elle relève de ce fait de la compétence du ministère chargé de la transition écologique, ce qui n'exclut pas la consultation du ministère chargé de l'agriculture le cas échéant. Sagesse.
