Intervention de Lisa Belluco

S'agissant d'abord du juge des référés, qui est effectivement un juge de l'urgence, le raccourcissement des délais va mécaniquement conduire les justiciables à se tourner vers lui. Nous allons ainsi surcharger le juge des urgences de procédures inutiles, alors que cet article est censé apporter une simplification.

Quant à cet amendement CD446, il vise à n'appliquer la disposition prévue à l'alinéa 29 qu'à compter du 1er janvier 2027, et non dès la publication de la loi.