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Intervention de Sandrine Le Feur
Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis :Le juge des référés est un juge de l'urgence, qui statue dans un délai très court, compris entre quarante-huit heures et un mois. Le délai prévu au présent article ne me paraît donc pas trop restreint.
