Intervention de Alexandra Masson

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 25. Outre l'inutilité flagrante de cet alinéa, rappelons que la cristallisation des moyens, qui peut être prononcée au titre de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, relève du domaine réglementaire et ne saurait donc être soulevée dans un texte législatif. À cet égard, le Conseil d'État a précisé que l'ordonnance de cristallisation des moyens que peut prendre le juge administratif « est limitée à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient » et que cette ordonnance « perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance ». Ainsi, en cas d'appel, « l'usage fait en première instance de la faculté prévue par l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel ».