Intervention de Alexandra Masson

Afin de simplifier et d'uniformiser la procédure contentieuse accélérée que crée l'article 15, il apparaît pertinent que celle-ci concerne non seulement la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, mais également les mesures conservatoires – qui peuvent faire obstacle à un projet agricole – visées au 7° du même article. Dans la mesure où les agriculteurs font face à un système de contentieux administratif complexe, il convient de faciliter le plus possible leurs démarches.