Intervention de Lisa Belluco

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'alinéa 7.

L'article 15 présente de nombreux risques, notamment d'inconstitutionnalité. Dans son avis, le Conseil d'État rappelle que « les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d'égalité devant la justice et l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ».

Il est inutile de modifier ou d'accélérer la procédure. Citons encore le Conseil d'État : « L'étude d'impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d'État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu'une part extrêmement limitée des affaires en cours d'instruction devant les tribunaux administratifs. »