Intervention de Lisa Belluco

En défense de cet amendement de repli, je vais me référer une nouvelle fois à l'avis du Conseil d'État. Certes les aménagements des procédures prévues s'inspirent du code de l'urbanisme, mais ils vont bien au-delà : les mesures envisagées couvrent toutes les décisions en principe nécessaires à la réalisation des projets mentionnés, quelles que soient les législations concernées. En outre, le projet de loi innove en prévoyant que l'introduction d'un recours contre l'une de ses décisions entraîne la suspension de plein droit de la durée de validité de toutes les autres, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la décision attaquée. Le Conseil d'État rappelle que les dérogations ne peuvent être admises que si elles sont accordées en fonction de critères objectifs, ce qui ne semble pas être le cas.