Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Pendant cette législature, nous ne manquerons sans doute pas d'occasions pour souligner le décalage entre votre volonté de donner plus de moyens au secteur du grand âge et de l'autonomie – je songe en particulier à la médicalisation des Ehpad – et les dispositions effectives des lois de financement, qui s'expliquent par l'absence de marges de manœuvre pour appliquer des propositions consensuelles de la mandature précédente.

Nous n'en serions pas là si les taux cibles identifiés dès 2018 dans le rapport d'information en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mmes Iborra et Fiat avaient été pris en compte. Dès 2019, Dominique Libault avait annoncé la nécessaire hausse de la trajectoire de financement de la CNSA. Nous perdons du temps. Pour 2023, vous en restez au fléchage de 0,15 point de CSG pour financer la perte d'autonomie, ce qui représente 2,3 milliards d'euros et seulement un tiers du chemin à parcourir. Les amendements proposés permettent d'abonder les ressources de cette branche qui, à ce jour, est trop virtuelle.

Enfin, il ne faut pas oublier que la CSA a été créée suite à l'institution de la journée de solidarité avec les personnes âgées. La hausse proposée par l'amendement n'est pas compensée par un jour férié supplémentaire. Nous assumons, de notre côté, l'augmentation de la contribution des entreprises et le maintien de celle des salariés à un jour travaillé non rémunéré.

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