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Intervention de Jean-Yves Bony

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'amendement CD586 vise à préciser le périmètre d'application de l'article et à prévoir une marge d'interprétation pour la compensation attendue, notamment s'agissant d'obligations légales pour lesquelles il serait inadapté de prévoir une compensation intégrale.

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