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Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne s'est pas accompagnée de financements suffisants face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d'euros par an à partir de 2024 et 9 milliards d'euros à partir de 2030. Afin que le financement de cette branche ne soit pas exclusivement supporté par la CSG, c'est-à-dire par les salariés et les retraités, cet amendement vise à solliciter les employeurs en relevant le niveau de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0, 6 %. Le rendement de la CSA passerait ainsi de 2,1 à 4,2 milliards d'euros par an. Si nous savons comment la sécurité sociale est financée et gérée, le financement de la CNSA doit être lui aussi lisible, or, tel n'est pas le cas.

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