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Intervention de Jean-Yves Bony

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Bony :

Le présent amendement vise à autoriser la taille des haies pendant la période d'interdiction, entre le 16 mars et le 15 août, dans deux cas : premièrement, lorsqu'il est nécessaire de maintenir visibles les réseaux d'énergie ou de communication, ou de rétablir un accès au service après une coupure ; deuxièmement, en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure.

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