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Intervention de Sandrine Le Feur
Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis :L'amendement CD808 vise à ajouter au dispositif trois réglementations : l'autorisation de défrichement, le régime relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et celui des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
