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Intervention de Lisa Belluco

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Le texte pourrait créer un effet d'aubaine, incitant certains demandeurs à détruire des haies par petits bouts, pour toujours rester sous le seuil d'autorisation. L'amendement CD401 vise donc à soumettre au régime d'autorisation tout dossier déposé moins de cinq ans après une précédente demande.

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