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Intervention de Sandrine Le Feur
Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis :L'amendement CD804 vise à préciser que l'administration disposera d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour indiquer au demandeur que son projet est soumis à une procédure d'autorisation. Je vous demande donc de retirer l'amendement CD346 à son profit.
