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Intervention de Sandrine Le Feur
Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis :Avis défavorable. Je défendrai dans un instant l'amendement CD804 qui vise à préciser que le délai ne peut être inférieur à deux mois, mais je ne soutiens pas l'ajout d'un critère de gravité.
