Intervention de Chantal Jourdan

Issu d'une proposition de l'Afac, l'amendement vise à préciser les règles d'autorisation relatives à tout projet de destruction d'une haie. Le texte prévoit que l'autorité administrative pourra simplement indiquer que le projet est soumis à autorisation ; l'amendement tend à l'obliger à instruire le dossier et à vérifier s'il relève du régime d'autorisation. L'intention est de sécuriser les agriculteurs s'agissant des procédures applicables, afin d'éviter qu'on puisse par la suite leur reprocher des manquements.