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Intervention de Sandrine Le Feur

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Le Feur, rapporteure pour avis :

L'amendement CD803 a le même objet mais vise un délai qui « ne peut être inférieur à deux mois ». Je préfère cette rédaction.

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