Intervention de Antoine Villedieu

Toute peine ou mesure de redressement doit respecter le principe de proportionnalité. L'étude d'impact révèle que les sanctions en vigueur, en cas d'atteinte à l'environnement, ne respectent pas toujours cette obligation. Les mesures imposées peuvent être trop sévères au regard des manquements observés. Le principe de non-régression de la protection de l'environnement est très contraignant, pour garantir que les progrès réalisés ne seront pas compromis. Conséquemment, il faut l'appliquer de manière équilibrée et juste, donc éviter les sanctions punitives, qui découragent l'engagement. Aussi le présent amendement vise-t-il à préciser que les obligations de restauration écologique seront « proportionnelles aux manquements constatés ». Cela favorisera une coopération plus constructive entre les acteurs économiques et les autorités de régulation.