Intervention de Marie Pochon

L'article 13 prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de modification ou de suppression d'un large éventail d'infractions relevant du droit pénal de l'environnement ; c'est grave. Depuis vingt-sept mois, les températures sont au-dessus des normes ; les insectes et les oiseaux des champs disparaissent ; les fermetures de captage d'eau potable liées à des pollutions se multiplient : il est urgent, non d'amoindrir le droit pénal de l'environnement, mais de le renforcer, car il protège les citoyens. Dire cela ne porte offense ni aux agriculteurs ni à quiconque. Les dommages environnementaux que certains causent ont toujours des conséquences négatives pour d'autres. Notre agriculture a besoin d'infrastructures fonctionnelles, c'est-à-dire de haies, de cours d'eau et de sols en bon état écologique. Absoudre ceux qui ne respectent pas l'outil de travail collectif qu'est la nature porterait préjudice à tous les agriculteurs, à tous nos concitoyens et à notre souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, ces dispositions ne résoudront pas les problèmes du monde agricole : il faut améliorer les revenus et le partage de la valeur, protéger l'agriculture de la crise géopolitique et de la concurrence déloyale et relever le défi climatique, le plus grand que l'humanité ait jamais affronté. L'étude d'impact indique, sans citer aucune source, que « la menace que font peser ces sanctions est de nature à générer un sentiment de mal-être, voire à dissuader des exploitants individuels de poursuivre leur activité ». Pourtant, selon le ministère de la justice, 18 % seulement des infractions signalées ont fait l'objet de poursuites, contre 46 % pour l'ensemble des infractions, alors que le nombre d'auteurs susceptibles d'être poursuivis est le même.

Bref, cet article est nul et non avenu.