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Intervention de Bertrand Petit

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Petit :

Le présent amendement tend à prévoir l'adoption d'une loi de régulation de l'accès au foncier, avant le 1er mars 2025. La relève des agriculteurs n'aura pas lieu sans une politique foncière juste, or le présent texte ne prévoit aucune disposition pour réguler le marché foncier. Il se contente d'effleurer le sujet en créant les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). Ce dispositif a réussi à rassembler contre lui tous les syndicats agricoles, car il revient à livrer la terre aux marchés. Depuis plusieurs années, nous réclamons une véritable loi foncière ; en vingt-cinq ans, le prix des terres agricoles a doublé et la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 % ; 50 % des chefs d'exploitation partiront à la retraite dans les dix ans, sans garantie d'être remplacés. Nous devons permettre à une nouvelle génération d'agriculteurs d'accéder à la terre. On ne peut pas promettre une loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture sans l'assortir d'une grande loi foncière visant à réguler le marché, à préserver notre potentiel de production et à garantir des prix décents aux futures générations.

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