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Intervention de Alexandra Masson
Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Alexandra Masson :La loi, conçue pour s'adapter aux changements, doit être neutre et impartiale. Nommer chaque réseau pourrait limiter sa portée ou sa pertinence, notamment si les circonstances changent, et la rendre trop longue et difficile à interpréter. Par souci d'efficacité, l'amendement a donc pour objet de fournir des directives générales.
