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Intervention de Delphine Lingemann
Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Lingemann :Dans le même souci de cohérence avec l'article précité, il est précisé que « le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
