Intervention de Aurélien Saintoul

Toutes les pièces demandées n'ont pas été systématiquement communiquées.

Je me suis ainsi rendu une première fois dans les locaux du siège de Canal+ précisément pour obtenir certaines d'entre elles, qui ne m'avaient pas été fournies. J'ai dû y retourner le lendemain pour en obtenir davantage, mais cela n'était toujours pas suffisant. J'avais fixé au 29 avril la limite pour me communiquer les pièces. Toutes n'ont pas été transmises. Les dernières à l'être ont été envoyées le 30 avril à sept heures du matin – ce qui m'incite à penser que Canal+ faisait preuve d'une certaine mauvaise volonté pour répondre – et elles ne correspondent pas exactement à mes demandes. Ce sont ces pièces qui ont posé le plus de problèmes.

Pour le reste, j'ai essentiellement sollicité l'Arcom. Je me suis également adressé aux Archives nationales pour accéder à des documents d'archives du Premier ministre.

J'appelle votre attention sur un point qui m'a alerté : l'absence de conservation des agendas de Michel Boyon, tenus au long de sa présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Des témoins ont en effet fait part de leurs suspicions sur les modalités d'attribution des autorisations en 2012 – ce fut notamment le cas lors des auditions de Marcel Rogemont et d'Olivier Schrameck. J'ai cherché à obtenir des documents d'agendas qui auraient permis de corroborer ces soupçons, mais les archives n'existent pas ou en tout cas n'ont pas été laissées – ce que je trouve d'autant plus curieux. Je ne prendrai pas l'initiative de saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale puisque Marcel Rogemont et Olivier Schrameck n'ont pas considéré devoir le faire à l'époque.

Voilà quels ont été les points les plus sensibles s'agissant des pièces demandées.

Le rapport ne se limite pas à un compte rendu des auditions. J'ai cherché à faire parler le plus possible les personnes auditionnées mais, comme l'a aimablement relevé Ségolène Amiot, j'ai aussi essayé de mettre les choses en perspective et de porter une appréciation – partagée ou non au sein de cette commission.

Vous avez d'ailleurs lu dans le rapport que je mentionne une des pièces obtenues in extremis de la part de Canal+, laquelle est à mon avis extrêmement édifiante parce qu'elle témoigne d'une propension particulièrement grande à transgresser les règles de la part de CNews. Après avoir longtemps travaillé sur ce sujet, il me semble que cet élément notable permet de douter de la véracité ou de la sincérité des propos qui ont été tenus par la direction de cette chaîne devant notre commission.

Renoncer à publier le rapport ne serait donc pas anodin, car cela empêcherait de mettre en lumière ce fait qui me paraît extrêmement important.

Sans vouloir être byzantin, je rappelle la rédaction exacte du règlement s'agissant de la publication des rapports des commissions d'enquête. Le deuxième alinéa de l'article 144 précise que « Le rapport adopté par une commission d'enquête est remis au Président de l'Assemblée. Le dépôt de ce rapport est publié au Journal officiel . Sauf décision contraire de l'Assemblée constituée en comité secret dans les conditions prévues à l'article 51, le rapport est imprimé et distribué. »

Rien n'indique qu'un vote pour la publication du rapport traduit un accord avec son contenu. On peut considérer que la notion d'adoption est équivoque, puisqu'elle n'a pas la même signification selon que l'on estime qu'il s'agit de partager les conclusions du rapport ou seulement d'autoriser sa publication.

Je me rappelle qu'il y a presque un an, la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères était réunie pour examiner le projet de rapport de Mme Constance Le Grip. Je me souviens très bien avoir alors dit que je n'étais pas entièrement satisfait par sa conception des ingérences étrangères mais qu'en tout état de cause je ne voulais pas empêcher la publication du rapport. Et, une fois n'est pas coutume, le vote de mon groupe aurait pu être décisif. En effet, la discussion s'était un peu éternisée et une partie des membres de la majorité était partie. En outre, notre collègue Richard Ramos était opposé à la publication du rapport en l'état. Mais, plutôt que de voter contre, je m'étais abstenu considérant que le rapport reposait sur une forme d'honnêteté et de cohérence intellectuelles.

Comme vous pouvez le constater, nous ne varions pas s'agissant de l'interprétation que nous faisons du Règlement. Nous avions alors considéré que même si notre groupe ne partageait par les analyses de la rapporteure, elle apportait une contribution utile au débat public.

Il est en effet toujours possible de défendre ses idées, monsieur Patrier-Leitus. Mais ce n'est pas la même chose si la presse peut s'appuyer sur un document de 180 pages qui comprend des faits et des arguments. Je peux certes essayer d'en résumer le contenu lors d'une conférence de presse, mais il arrive parfois lors des débats publics que certains veuillent aller au fond des choses.

Je reviens sur la proposition de M. Echaniz. Il serait possible d'envisager une troisième solution, d'ailleurs très proche. Il est d'usage que le président d'une commission d'enquête rédige un avant-propos. Lors de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle en 2018, le président Olivier Marleix avait rédigé un avant-propos exceptionnellement long dans lequel il disait à quel point il était en complet désaccord avec le rapport de Guillaume Kasbarian, notamment en ce qui concerne Alstom.

Monsieur le président, vous pourriez parfaitement faire figurer dans un avant-propos la liste des propositions dont vous estimez qu'elles posent un grave problème. Il est aussi possible de les faire apparaître séparément au sein du rapport – je ne vais pas me braquer sur ce point. Mais je pense qu'il serait plus légitime que le président attire l'attention du lecteur en soulignant qu'il n'approuve pas telle ou telle proposition. Le débat public mérite ce type de transparence.

J'en viens au contenu de certaines propositions.

Je comprends la logique de certains s'agissant de la TNT payante, mais j'observe surtout que ce modèle n'est pas rentable. En l'occurrence, c'est cela que j'ai essayé d'acter dans ma proposition. Il appartiendra en tout état de cause à l'Arcom de prendre une décision à ce sujet.

Toutes les recommandations qui portent sur le fonctionnement de l'Arcom et sur les orientations qu'elle pourrait choisir sont bien entendu faites dans le respect de l'indépendance de cette autorité.

Quant à l'interdiction de diffuser des programmes destinés à la jeunesse le matin avant l'école, encore une fois j'ai repris une recommandation du Défenseur des enfants. Je ne crois pas qu'elle remette en question l'avenir de la filière des images animées. Si celle-ci se porte bien, ce n'est heureusement pas seulement grâce à des émissions diffusées à six heures. Si tel était le cas, vous vous seriez déjà émus du fait que TF1 ait décidé de modifier sa grille de programmes en supprimant les dessins animés dans la tranche qui s'étend de sept heures à neuf heures trente.