Intervention de Arthur Delaporte

L'alinéa 8 dispose que, lorsque le donneur d'ordre n'a fait l'objet d'aucune annulation de réductions ou d'exonérations depuis cinq années, le plafond mentionné est réduit, si ces montants sont inférieurs à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Il s'agit bien de réduire la pénalité pour celui qui a fraudé. Nous souhaitons au contraire qu'en cas de fraude sociale, les mêmes sanctions s'appliquent à tout le monde. Nous ne voulons pas d'un régime à deux vitesses.