Intervention de Arthur Delaporte

L'article vise à améliorer l'efficacité du contrôle du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Nous approuvons cet objectif mais le texte ne va pas assez loin ; il ne saurait réduire structurellement la fraude aux cotisations sociales – le travail dissimulé représente un coût de 6,8 à 8,4 milliards d'euros par an. La Cour des comptes a proposé d'étendre la mission des aviseurs et de renforcer les moyens dévolus à la lutte contre la fraude dans le réseau des Urssaf.

Nous souhaitons supprimer la disposition selon laquelle, si un donneur d'ordre n'a pas fait l'objet d'annulations de réductions ou d'exonérations depuis cinq années, son plafond de sanctions serait réduit. En effet, il n'est pas question de protéger ceux qui ont recouru au travail dissimulé. Voilà qui permettrait de renforcer la lutte contre la fraude sociale !