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Intervention de Grégoire de Fournas
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france
Grégoire de Fournas, rapporteur :L'article 17 de la loi Egalim 1 étend aux produits agricoles l'interdiction de pratiquer des prix abusivement bas. Cela devrait empêcher de pratiquer des prix en dessous des indicateurs. Êtes-vous au courant de cette disposition et savez-vous, le cas échéant, si elle a fait l'objet de contrôles ?
