Intervention de Yohann Serreau

Je ne doute pas que la DGCCRF réalise des contrôles, mais je regrette que ceux-ci portent principalement sur les transactions entre les transformateurs et les distributeurs. La partie entre les producteurs et les transformateurs n'a, pour ce qui est de l'UNELL, jamais été contrôlée. Les seuls échos de contrôles qui me soient parvenus concernent le respect de l'obligation de signer un accord-cadre – la plus facile à contrôler. C'est primordial bien sûr, mais la loi Egalim ne se résume pas à cela : il faut aussi contrôler le contenu des accords. L'esprit de la loi, c'est la sanctuarisation des matières premières agricoles, qui est au bénéficie du producteur. Je n'ai malheureusement pas connaissance de contrôles à ce sujet, et je pense que cela manque.