Intervention de Grégoire de Fournas

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1) a élargi aux productions alimentaires l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue par le code de commerce, ce qui revient à interdire d'acheter certaines productions sous le seuil fixé par les indicateurs. Vous avez indiqué qu'on ne peut pas se contenter d'un seul indicateur, mais la question est de savoir lesquels il faut sélectionner. La loi en dresse la liste. Cela étant, l'interdiction, qui a été fixée par une ordonnance de 2019, n'est pas respectée. Un viticulteur bordelais a réussi à faire condamner à ce titre deux négociants en première instance. Comment expliquez-vous que cette disposition relativement récente ne soit pas appliquée, alors que les acteurs de la filière sont d'accord pour fixer des prix assurant une rémunération correcte des producteurs ? L'État a-t-il fait preuve de la pédagogie nécessaire pour informer la profession ?