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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du jeudi 4 avril 2024 à 14h30
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie :

Quelle distinction faites-vous entre la souveraineté alimentaire, l'autosubsistance et l'autosuffisance ?

Dans votre propos liminaire, vous avez lié l'artificialisation des terres agricoles à une perte de souveraineté alimentaire – je ne peux qu'approuver. Que pensez-vous de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, qui a inscrit un objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) au cours des dix prochaines années ? Cette mesure répond-elle au moins en partie à vos inquiétudes concernant le maintien du foncier agricole, des espaces naturels et de la biodiversité ?

Ma troisième question porte sur la transmission des exploitations. En Ille-et-Vilaine, ma terre d'élection, on assiste, d'une part, à une décapitalisation du cheptel et, de l'autre, à une tendance à l'augmentation de la surface des exploitations agricoles. Quelles seraient vos propositions pour la transmission du foncier, sachant qu'un avantage fiscal profiterait à tout le monde ? Pensez-vous qu'il faut faire évoluer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui sont critiquées mais qui jouent tout de même un rôle de régulation ?

S'agissant du photovoltaïque, j'apporterai une nuance : la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables encadre strictement les installations sur les terres agricoles. Ne laissons pas croire que tout est possible. Les agriculteurs sont plutôt partants pour une production destinée à l'autoconsommation, n'envisageant la vente que pour se délester d'un éventuel surplus. Quant aux méthaniseurs, ils donnent lieu à des excès mais aussi à de bonnes pratiques, notamment lorsqu'ils participent au recyclage des déchets alimentaires. Les collectivités, qui accusent un certain retard dans la collecte des biodéchets, pourraient aussi alimenter des méthaniseurs et produire une énergie dite renouvelable, même si elle ne peut être qu'une énergie de transition.

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