Intervention de Pierre-Henri Dumont

Monsieur le commissaire, vous avez présenté, le 5 septembre 2023 une proposition de directive sur les associations transfrontalières européennes (ATE). Celles-ci pourront exercer dans un autre État membre que celui où elles sont déclarées. Les ATE enregistrés dans un autre État membre auront leur personnalité et leur capacités juridiques directement reconnues sans devoir se déclarer ou avoir un siège social en France. Cela suscite des interrogations quant à la capacité à contrôler les conditions de création des structures, les objets, les antécédents des dirigeants, les financements et l'impossibilité d'en refuser la création, le cas échéant.

Par ailleurs, seul l'État membre d'enregistrement peut solliciter les informations spécifiques, notamment pour apprécier si l'ATE satisfait aux règles de droit national lorsque des préoccupations émergent. Ensuite, l'autorité administrative française ne peut refuser l'enregistrement d'une ATE, ni la dissoudre en cas d'activités illicites contraires au droit national. Enfin, nous ne pouvons pas vérifier les questions d'ingérence étrangère sur les financements. La dissolution de l'ATE ne peut résulter que d'une décision de l'État membre d'origine et pas des autres États membres où elles exercent. Il est donc possible d'imaginer qu'une association menacée de dissolution en France aille à l'étranger, voire qu'une association dissoute ne se reforme à l'étranger.

Pourquoi avez-vous présenté un texte aussi dangereux ?