Intervention de Thierry Breton

Comme je l'ai évoqué précédemment, nous avons bâti des régulations horizontales, notamment en ce qui concerne les très grandes plateformes. Parmi les obligations qu'elles doivent respecter figurent des éléments sur l'âge ou l'usage. Nous avons d'ailleurs lancé certaines enquêtes à l'encontre de certaines de ces plateformes, qui ne répondent pas précisément à ces obligations contenues par la loi.

Le président de la République a émis une proposition concernant la majorité numérique et la loi le permet. De notre côté, nous avons établi une régulation transversale. À chaque fois que de nouveaux besoins ou de nouveaux risques seront susceptibles d'émerger, si le colégislateur le souhaite, la Commission européenne pourra proposer de nouvelles spécifications qui se grefferont sur l'architecture horizontale.

Dans le cas d'espèce, il sera nécessaire d'établir un instrument pour pouvoir s'identifier et reconnaître cet âge. À cet égard, l'identité numérique européenne sur laquelle nous travaillons permettra de renforcer cette proposition. Dans l'immédiat, je voulais établir un certain nombre d'obligations vis-à-vis des plateformes. Certaines ne les appliquent pas. Si elles persistent et ne corrigent pas leur politique, elles seront sanctionnées.