Intervention de Francis Dubois

Je demande la suppression de l'article 2 bis par souci de cohérence. Cet article avait été créé grâce à l'adoption de mon amendement en commission des affaires économiques. Ma proposition ayant été intégrée en séance à l'amendement n° 4140 modifiant l'article 2, il convient de supprimer le doublon.