Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 13 juillet 2022 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Après l'article 4
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. J'irai vite car les raisons de ces annulations sont techniques. Dans la structure de financement du plan France très haut débit, les financements de l'État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d'investissements d'avenir 1 –, avant de l'être également par des financements budgétaires issus du programme 343, Plan France très haut débit. En 2021, il a été constaté que les crédits du FSN issus du PIA 1 n'avaient pas été intégralement consommés. C'est la consommation de ces crédits à laquelle on a donné la priorité, diminuant d'autant la mobilisation des crédits budgétaires. Il en résulte une sous-consommation des crédits de paiement du programme 343.
