Je suis saisie de cinq amendements, n° 4481 , 845 , 2406 , 3816 , 4616 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 845 , 2406 , 3816 , 4616 sont identiques.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 4481 .