Intervention de Fadila Khattabi

Nous avons le plaisir de recevoir M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.

Jusqu'à cette année, la présentation par le premier président de la Cour des comptes du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) marquait le début de nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Toutefois, la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) se traduit par un dépôt plus précoce du PLFSS, ce dont nous nous réjouissons ; aussi, les ministres François Braun, Jean‑Christophe Combe et Gabriel Attal nous ont présenté le texte dès le 26 septembre.

Ce nouveau calendrier a contraint la Cour des comptes à adapter le sien cette année pour la préparation du RALFSS, afin de tenir compte non seulement du PLFSS présenté par le Gouvernement, mais aussi de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le 27 septembre. Ce calendrier demeurera toutefois exceptionnel, puisqu'à compter de l'année prochaine, le RALFSS sera présenté conjointement avec le nouveau projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, qui doit être déposé au plus tard le 1er juin – je salue Thomas Mesnier, qui est à l'origine de cette disposition.

Au-delà de ces circonstances particulières, le RALFSS n'en continue pas moins d'être une référence essentielle pour éclairer l'examen du PLFSS. C'est d'ailleurs toujours le cas des travaux de la Cour, en particulier des enquêtes que l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières nous permet de lui demander. Ainsi, à la fin du premier semestre 2023, vous nous remettrez un rapport très attendu sur les soins palliatifs, dans la perspective de l'examen d'un texte législatif relatif à la fin de vie. J'ai eu récemment un échange très constructif avec la nouvelle présidente de la sixième chambre, Mme Hamayon, qui m'a permis de m'assurer que les travaux de la Cour seraient de nature à répondre aux attentes de la commission. Je l'en remercie d'avance.