Je suis saisie de huit amendements n° 15 , 194 , 1317 , 1982 , 1007 , 1528 , 4357 et 4504 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 15 , 194 , 1317 , 1982 sont identiques, tout comme les amendements n° 1007 , 1528 , 4357 , 4504 .
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 15 .