Intervention de Antoine Armand

Je le répète : s'agissant de l'exercice d'un droit de tirage, seule la recevabilité de la proposition doit être examinée ; il n'y a pas d'amendement possible. Les élargissements que vous proposez et les hypothèses que vous formulez ne me semblent pas, au vu de l'exposé des motifs, relever de cette commission d'enquête. Cela étant, chaque groupe a la possibilité de demander la création d'une autre et d'exercer son droit de tirage, s'il le souhaite.