Intervention de Gabriel Attal

Par la loi, c'est exact. J'insisterai néanmoins sur le fait que c'est le cas chaque année d'élections présidentielle et législatives. Ce fut le cas en 2017, en 2012 et en 2007.

Pourquoi l'avons-nous déposé plus tard que prévu ? En premier lieu parce que si nous l'avions fait avant le renouvellement de l'Assemblée nationale, il aurait fallu le déposer deux fois. Par ailleurs, cela nous a permis de tenir compte des derniers indicateurs de croissance constatés par l'INSEE pour 2021, lesquels nous ont été communiqués le 31 mai, et de les intégrer dans le texte. Pour un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, il nous semblait plus adapté d'agir de la sorte et de déposer le texte plus tard. Mais, je vous rassure, comme ce fut le cas ces dernières années, le Gouvernement transmettra à l'avenir le projet de loi de règlement dans les temps impartis : n'ayez aucune crainte sur ce point.

Plusieurs orateurs, dont M. Lecamp, M. Brun et Mme Sas, ont également évoqué le montant des reports. Il est vrai que la crise a entraîné des reports pour un montant très important. Mais avec des aléas tels que ceux que nous avons connus, notamment le covid-19, j'insiste sur le fait qu'il faut parfois prévoir plus large et donc reporter des crédits d'une année sur l'autre.

Je rappelle néanmoins que l'objectif du Gouvernement, et je crois que c'est ce que nous avons poursuivi avant la crise du covid-19, est bien d'accorder une attention accrue aux reports. C'est ce que montreront le prochain projet de loi de finances ainsi que l'exécution de la loi de finances pour 2022. Nous souhaitons retrouver une gestion plus ordinaire. À cet égard, nous avons soutenu les mesures figurant dans la loi organique d'Éric Woerth et Laurent Saint-Martin relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, laquelle vise à renforcer le suivi et le pilotage de l'exécution du budget, y compris, donc, s'agissant des reports de charge.

Plusieurs autres interventions ont porté sur la question de la transparence, et je remercie M. Jolivet d'avoir insisté sur ce point. Il est vrai que nous avons présenté au Parlement plusieurs PLFR – projets de loi de finances rectificative – ces dernières années, précisément dans cette logique de transparence. Nous aurions aussi bien pu gérer l'année en cours et ne tenir compte qu'à la fin de ce qui s'était passé. Si nous avons recouru à des projets de loi de finances rectificatifs, c'est parce que nous considérons que la représentation nationale est évidemment fondée – c'est son rôle, c'est ce que prévoient nos institutions – à se saisir de ces questions et à contrôler l'action du Gouvernement dans ce domaine.

À M. Guiraud, qui a soutenu que notre politique fiscale avait favorisé les plus aisés et qui a cité à cet égard la suppression de la taxe d'habitation, je répondrai que nos concitoyens qui gagnent 1 800, 1 900 ou 2 000 euros par mois seront ravis d'apprendre qu'ils sont trop riches pour être aidés et pour bénéficier de baisses d'impôts.

La taxe d'habitation me semble quand même être l'exemple typique d'une mesure qui a enfin pu profiter aux classes moyennes. Elles attendaient depuis des années une baisse d'impôts, et les gens sont plutôt contents d'avoir vu leur taxe d'habitation baisser.