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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2024 à 15h00
Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Article 2 (appelé par priorité)
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Ce qui a été modifié, c'est la saisie de deux tiers de confiance, la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, afin de prendre en considération les remarques du Conseil d'État concernant l'instance qui constate la matérialité de cet accord.
