Intervention de Gérald Darmanin

Je constate simplement les faits : si l'Assemblée adoptait l'amendement n° 16 , le dégel du corps électoral aurait lieu sans accord.

Deuxièmement, vous dites que le Conseil d'État n'a pas été saisi de la rédaction actuelle concernant la caducité prévue par l'article 2, car celui-ci a été ajouté par le Sénat. C'est faux, car le texte initial du Gouvernement, sur lequel nous avons saisi le Conseil d'État, évoquait la caducité, même si la rédaction était différente.

Je cite l'article 2 dans la rédaction initiale : « L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2024. Toutefois, il n'entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si le Conseil constitutionnel saisi à cette fin par le Premier ministre constate qu'un accord portant sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, négocié dans le cadre des discussions prévues par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, a été conclu […] ».